Retrait des pensions fédérales pour les abus sexuels sur enfants.
Cette loi interdit le versement des prestations de retraite fédérales aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles spécifiques commises sur des enfants après l'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'empêcher les délinquants condamnés de tirer profit de la fonction publique après avoir commis des crimes graves. Les fonds confisqués peuvent être versés directement aux victimes sous forme de restitution ordonnée par le tribunal.
Points clés
Les employés fédéraux condamnés pour des crimes sexuels spécifiés contre des enfants perdent leur droit à la pension ou à la rente fédérale.
Les fonds de retraite confisqués peuvent être utilisés pour payer la restitution ou l'indemnisation des victimes ordonnée par le tribunal.
La loi s'applique aux infractions commises aux États-Unis ou à l'étranger après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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