Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2914.
Exemption d'heures supplémentaires pour les guides de loisirs de plein air saisonniers.
Ce projet de loi modifie la législation du travail pour exempter certains employés travaillant comme guides ou prestataires de services de loisirs de plein air des exigences fédérales relatives aux heures maximales, ce qui signifie qu'ils n'auraient pas droit au paiement des heures supplémentaires. Cette exemption ne s'applique qu'aux entreprises opérant de manière saisonnière ou connaissant d'importantes fluctuations saisonnières de revenus. Les employés concernés pourraient travailler plus de 40 heures par semaine sans recevoir de majoration pour heures supplémentaires.
Points clés
Les guides et prestataires de services de plein air pourraient perdre leur droit à la rémunération des heures supplémentaires au-delà de 40 heures par semaine.
L'exemption est limitée aux entreprises saisonnières ou à celles dont les revenus sont fortement concentrés sur une partie de l'année.
Statut:
Expiré
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