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Nouvelles règles d'allocation des coûts pour les grandes infrastructures électriques.

Ce projet de loi établit de nouvelles règles pour la répartition des coûts de construction des grandes lignes de transport d'électricité inter-États ou offshore. Ces coûts doivent être alloués aux clients des régions en fonction des avantages anticipés qu'ils reçoivent, tels que l'amélioration de la fiabilité et de la résilience du réseau. L'objectif est de rationaliser la construction d'infrastructures essentielles pour la sécurité énergétique.
Points clés
Modification de la manière dont les entreprises de services publics facturent la construction de nouvelles lignes de transport importantes (capacité d'au moins 1 000 MW).
Les coûts d'investissement doivent être répartis entre les clients des régions proportionnellement aux avantages attendus, y compris l'amélioration de la fiabilité et de la résilience du réseau.
Les règles s'appliquent uniquement aux nouvelles lignes stratégiques inter-États ou offshore jugées essentielles pour la stabilité du réseau électrique national.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2915
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhancing Electric Grid Resilience Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification de la manière dont les entreprises de services publics facturent la construction de nouvelles lignes de transport importantes (capacité d'au moins 1 000 MW).
  • Les coûts d'investissement doivent être répartis entre les clients des régions proportionnellement aux avantages attendus, y compris l'amélioration de la fiabilité et de la résilience du réseau.
  • Les règles s'appliquent uniquement aux nouvelles lignes stratégiques inter-États ou offshore jugées essentielles pour la stabilité du réseau électrique national.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie