Nouvelles règles d'allocation des coûts pour les grandes infrastructures électriques.
Ce projet de loi établit de nouvelles règles pour la répartition des coûts de construction des grandes lignes de transport d'électricité inter-États ou offshore. Ces coûts doivent être alloués aux clients des régions en fonction des avantages anticipés qu'ils reçoivent, tels que l'amélioration de la fiabilité et de la résilience du réseau. L'objectif est de rationaliser la construction d'infrastructures essentielles pour la sécurité énergétique.
Points clés
Modification de la manière dont les entreprises de services publics facturent la construction de nouvelles lignes de transport importantes (capacité d'au moins 1 000 MW).
Les coûts d'investissement doivent être répartis entre les clients des régions proportionnellement aux avantages attendus, y compris l'amélioration de la fiabilité et de la résilience du réseau.
Les règles s'appliquent uniquement aux nouvelles lignes stratégiques inter-États ou offshore jugées essentielles pour la stabilité du réseau électrique national.
Statut:
Expiré
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