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Loi sur les bourses Pell non imposables : Exclusion du revenu brut

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour exclure les bourses fédérales Pell du revenu brut. Il distingue les bourses Pell de l'exigence selon laquelle les fonds de bourses d'études doivent être utilisés pour les frais de scolarité qualifiés et les dépenses connexes pour être exonérés d'impôt. De plus, le projet de loi établit que les bourses Pell ne réduiront pas le montant des dépenses admissibles utilisées pour calculer les crédits d'impôt American Opportunity et Lifetime Learning. Ces amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Les bourses fédérales Pell sont exclues du revenu brut en vertu du Code des impôts.
Les bourses Pell ne réduiront plus les dépenses admissibles utilisées pour calculer les crédits d'impôt American Opportunity et Lifetime Learning.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2920
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax-Free Pell Grant Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bourses fédérales Pell sont exclues du revenu brut en vertu du Code des impôts.
  • Les bourses Pell ne réduiront plus les dépenses admissibles utilisées pour calculer les crédits d'impôt American Opportunity et Lifetime Learning.
  • Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Éducation