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Contrôle accru des paiements erronés et récupération des fonds SNAP.

Ce projet de loi renforce les règles concernant les paiements incorrects dans le programme d'aide alimentaire SNAP, obligeant les États à récupérer activement toutes les prestations versées en trop aux bénéficiaires. L'objectif est de réduire le gaspillage et d'augmenter la responsabilité financière des États en cas de taux d'erreur élevés. Pour les citoyens, cela signifie que tout trop-perçu reçu par erreur devra être remboursé.
Points clés
Les États sont désormais tenus de récupérer activement toutes les prestations d'aide alimentaire versées en trop aux bénéficiaires.
À partir de l'exercice 2024, toutes les erreurs de paiement, même minimes, seront comptabilisées dans l'évaluation de la précision des États.
Les États qui ne parviennent pas à récupérer les trop-perçus s'exposent à des pénalités financières plus élevées (jusqu'à 25% des coûts administratifs).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2923
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Snap Back Inaccurate SNAP Payments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2923.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États sont désormais tenus de récupérer activement toutes les prestations d'aide alimentaire versées en trop aux bénéficiaires.
  • À partir de l'exercice 2024, toutes les erreurs de paiement, même minimes, seront comptabilisées dans l'évaluation de la précision des États.
  • Les États qui ne parviennent pas à récupérer les trop-perçus s'exposent à des pénalités financières plus élevées (jusqu'à 25% des coûts administratifs).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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