Contrôle des dépenses fédérales: Loi pour prévenir le gaspillage et la fraude
La loi STEP vise à réduire le gaspillage et la fraude dans les dépenses gouvernementales en mettant en œuvre des règles de contrôle des paiements plus strictes au sein des agences fédérales. Elle exige que les nouveaux programmes à budget élevé soient identifiés comme susceptibles de paiements inappropriés et oblige les directeurs financiers à certifier personnellement la fiabilité de ces évaluations des risques. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande assurance que l'argent des contribuables est dépensé efficacement et mieux protégé contre les erreurs ou la fraude.
Points clés
Les nouveaux programmes fédéraux avec des budgets dépassant 100 millions de dollars doivent être obligatoirement examinés pour le risque de paiements inappropriés (erreurs ou fraude) au cours de leurs quatre premières années d'exploitation.
Les directeurs financiers (CFO) des agences doivent certifier personnellement la validité des estimations de paiements inappropriés, augmentant ainsi leur responsabilité pour les fonds publics.
Les agences sont tenues de rendre compte au Congrès pendant 10 ans de leurs progrès dans la mise en œuvre de stratégies et de contrôles visant à gérer activement les risques de fraude.
Expiré
Sondage citoyen