Standardisation des salaires des employés du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB).
Ce projet de loi modifie la manière dont l'agence fédérale CFPB, chargée de protéger les consommateurs, fixe les salaires de ses employés. Au lieu de règles internes, les taux de rémunération seront désormais déterminés selon le barème salarial fédéral standard (General Schedule). Cela vise à harmoniser la structure salariale de l'agence avec celle du reste du gouvernement fédéral.
Points clés
Obligation d'utiliser le barème salarial fédéral standard (General Schedule) pour tous les employés du CFPB.
La modification entrera en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi, alignant les salaires sur les normes fédérales.
Expiré
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