Interdiction des fusils de calibre .50 et contrôle accru des armes pour les cartels.
Ce projet de loi interdit l'importation, la vente, la fabrication et la possession futures de nouveaux fusils de calibre .50, bien que les propriétaires actuels doivent enregistrer leurs armes existantes gratuitement dans les 12 mois. La loi vise également les cartels de la drogue en ajoutant les trafiquants de stupéfiants étrangers importants à la liste des personnes interdites de possession d'armes à feu et en augmentant les exigences de déclaration pour les ventes multiples d'armes.
Points clés
Interdiction de la vente et de la possession de nouveaux fusils de calibre .50; les propriétaires actuels doivent enregistrer les armes existantes dans l'année.
Les trafiquants de stupéfiants étrangers désignés sont ajoutés à la liste fédérale des personnes interdites d'achat ou de possession d'armes à feu.
Les vendeurs d'armes doivent signaler la vente de plusieurs fusils à la même personne, comme c'est le cas pour les pistolets et revolvers.
Les fabricants et vendeurs d'armes peuvent perdre leur protection contre les poursuites s'ils vendent sciemment des armes à des individus liés au trafic de stupéfiants étranger.
Expiré
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