Accès facilité aux subventions d'économie d'eau pour les tribus amérindiennes.
Cette loi simplifie l'accès des tribus amérindiennes aux subventions fédérales pour les projets de conservation et d'efficacité de l'eau (programme WaterSMART). Le changement clé permet au gouvernement de réduire ou d'annuler complètement l'exigence de participation financière de la tribu si le paiement de cette part entraînerait des difficultés financières. Cela garantit que les améliorations essentielles de l'infrastructure hydraulique peuvent être réalisées, quelle que soit la capacité financière immédiate de la tribu.
Points clés
Permet aux agences fédérales de renoncer ou de réduire la part des coûts locaux pour les subventions de gestion de l'eau accordées aux tribus indiennes.
La dispense est accordée si la contribution requise entraînerait des difficultés financières pour la tribu.
Augmente la capacité des tribus à financer et à mettre en œuvre des projets essentiels d'infrastructure d'économie d'eau.
Statut:
Expiré
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