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Nouvelles garanties de sécurité pour les projets d'infrastructure hydraulique fédéraux

Ce projet de loi impose des mesures de sécurité financière obligatoires pour les grands projets d'infrastructure hydraulique financés par le gouvernement fédéral. Ce changement protège l'argent des contribuables en garantissant que les projets essentiels sont achevés même si l'entrepreneur principal rencontre des difficultés. De plus, ces exigences de sécurité garantissent que les sous-traitants et les fournisseurs impliqués dans ces investissements vitaux sont payés pour leur travail, augmentant la stabilité du secteur de la construction.
Points clés
Exigences obligatoires de garantie de paiement et de performance pour tous les projets d'infrastructure hydraulique soutenus par le gouvernement fédéral.
Protection financière des sous-traitants et des fournisseurs, minimisant le risque de non-paiement pour les services rendus.
Meilleure assurance que les investissements dans l'eau potable et l'assainissement seront réalisés à temps et dans les limites du budget.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2928
Parrain : Sen. Kelly, Mark [D-AZ]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Infrastructure Subcontractor and Taxpayer Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigences obligatoires de garantie de paiement et de performance pour tous les projets d'infrastructure hydraulique soutenus par le gouvernement fédéral.
  • Protection financière des sous-traitants et des fournisseurs, minimisant le risque de non-paiement pour les services rendus.
  • Meilleure assurance que les investissements dans l'eau potable et l'assainissement seront réalisés à temps et dans les limites du budget.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kelly, Mark [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement