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Parité des taux d'imposition pour tous les produits du tabac et de la nicotine

Cette loi modifie le Code des impôts de 1986 pour augmenter les droits d'accise fédéraux sur les produits du tabac, y compris les cigarettes, le tabac à rouler, les cigares et le tabac sans fumée. Un changement clé est l'imposition de la nicotine extraite, concentrée ou synthétisée ('nicotine taxable') et des unités discrètes à usage unique, visant à égaliser les taux d'imposition. La loi établit également des taxes sur les stocks planchers (Floor Stocks Taxes) et un mécanisme d'ajustement annuel de l'inflation pour les taux d'imposition.
Points clés
Augmentation des taux d'accise sur les cigarettes (petites et grandes) et le tabac à rouler.
Création d'une nouvelle taxe sur la 'nicotine taxable' (extraite, concentrée ou synthétisée), à l'exclusion des médicaments approuvés par la FDA.
Ajustement des taux d'imposition pour le tabac à pipe, le tabac sans fumée et les cigares afin d'atteindre la parité fiscale.
Imposition de taxes sur les stocks planchers (Floor Stocks Taxes) sur les produits détenus à la date de l'augmentation de la taxe, avec un crédit de 500 USD.
Mise en œuvre d'un ajustement annuel de l'inflation pour les taux d'imposition pour les années civiles commençant après 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2929
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tobacco Tax Equity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des taux d'accise sur les cigarettes (petites et grandes) et le tabac à rouler.
  • Création d'une nouvelle taxe sur la 'nicotine taxable' (extraite, concentrée ou synthétisée), à l'exclusion des médicaments approuvés par la FDA.
  • Ajustement des taux d'imposition pour le tabac à pipe, le tabac sans fumée et les cigares afin d'atteindre la parité fiscale.
  • Imposition de taxes sur les stocks planchers (Floor Stocks Taxes) sur les produits détenus à la date de l'augmentation de la taxe, avec un crédit de 500 USD.
  • Mise en œuvre d'un ajustement annuel de l'inflation pour les taux d'imposition pour les années civiles commençant après 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Santé