Protection de l'accès aux services bancaires pour les entreprises légales contre les biais politiques.
Cette loi vise à empêcher les grandes banques (plus de 10 milliards de dollars d'actifs) de refuser des services financiers à des entreprises légales pour des raisons politiques ou de réputation. Les banques qui pratiquent une telle discrimination perdront l'accès aux programmes de prêt fédéraux financés par les contribuables. Les citoyens et les entreprises lésés peuvent intenter une action en justice et demander des dommages et intérêts triplés.
Points clés
Les grandes institutions financières doivent évaluer les clients sur la base de normes de risque quantitatives et impartiales, et non sur des préjugés politiques subjectifs.
Les banques refusant des services à des entreprises légales pour des raisons non financières se verront interdire l'accès aux aides financières fédérales (comme la fenêtre d'escompte).
Le refus de services doit être justifié par écrit, et les entreprises lésées peuvent réclamer des dommages et intérêts triplés devant les tribunaux.
Expiré
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