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Norme nationale "Made in USA": Autorité fédérale exclusive sur l'étiquetage.

Ce projet de loi établit une définition unique et nationale de ce que signifie l'étiquette « Fabriqué aux États-Unis » ou « Made in America ». Ce changement garantit que les normes d'origine des produits sont cohérentes dans tous les États, offrant aux consommateurs des informations plus claires. Les États ne pourront plus établir leurs propres règles divergentes concernant l'utilisation de cette désignation d'origine nationale.
Points clés
Établissement de l'autorité fédérale exclusive pour réglementer l'étiquetage « Made in U.S.A. » pour les produits du commerce interétatique.
Remplacement de toutes les lois des États qui définissent leurs propres exigences pour l'étiquetage de l'origine nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2930
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reinforcing American-Made Products Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de l'autorité fédérale exclusive pour réglementer l'étiquetage « Made in U.S.A. » pour les produits du commerce interétatique.
  • Remplacement de toutes les lois des États qui définissent leurs propres exigences pour l'étiquetage de l'origine nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie