Responsabilité accrue des plateformes e-commerce pour les contrefaçons dangereuses.
Cette loi vise à sécuriser les achats en ligne en rendant les grandes plateformes de commerce électronique légalement responsables des produits contrefaits dangereux vendus par des tiers, en particulier ceux qui affectent la santé et la sécurité. Les plateformes doivent mettre en œuvre des mesures strictes, y compris le filtrage proactif et le retrait rapide des faux produits, garantissant ainsi aux consommateurs la confiance dans l'authenticité de leurs achats.
Points clés
Les plateformes de commerce électronique peuvent être tenues responsables si des vendeurs tiers utilisent des marques contrefaites sur des produits présentant des risques pour la santé et la sécurité.
Pour éviter cette responsabilité, les plateformes doivent mettre en place des mesures obligatoires : vérification des vendeurs, filtrage proactif des annonces et désactivation rapide des offres contrefaites connues.
La loi exige la résiliation des vendeurs qui se livrent de manière répétée à la vente de contrefaçons (généralement trois violations en un an).
Expiré
Sondage citoyen