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Certification automatique de l'emploi militaire pour l'allègement des prêts étudiants.

Ce projet de loi exige que le Département de la Défense (DoD) et le Département de l'Éducation (DoE) concluent un accord d'échange de données pour simplifier le programme d'allègement des prêts pour service public (PSLF). Il garantit que les périodes d'emploi des militaires en service actif ou anciens, ainsi que des employés civils du DoD, soient automatiquement certifiées et comptabilisées pour l'éligibilité au PSLF. Cette mesure réduit la charge administrative et facilite l'accès à l'allègement de la dette pour les personnes éligibles, y compris pour les périodes d'emploi depuis le 1er octobre 2007.
Points clés
Exigence de certification automatique de l'emploi militaire et civil du DoD pour le programme PSLF.
Suppression de l'obligation pour les membres du service éligibles de soumettre manuellement des formulaires de vérification d'emploi.
Accès simplifié aux avantages d'allègement des prêts étudiants pour les personnes ayant servi le public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2949
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Military Access to Higher Education Benefits Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de certification automatique de l'emploi militaire et civil du DoD pour le programme PSLF.
  • Suppression de l'obligation pour les membres du service éligibles de soumettre manuellement des formulaires de vérification d'emploi.
  • Accès simplifié aux avantages d'allègement des prêts étudiants pour les personnes ayant servi le public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Prestations