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Réforme Réglementaire: Élimination des règles fédérales inutiles et coûteuses.

Ce projet de loi vise à identifier et à abroger les réglementations fédérales qui sont redondantes, obsolètes ou qui imposent des coûts excessifs aux entreprises et aux citoyens. Chaque année, le gouvernement devra dresser une liste de ces règles, permettant au Congrès d'utiliser une procédure accélérée pour les consolider ou les éliminer. L'objectif est de réduire la bureaucratie et de stimuler l'économie.
Points clés
Examen Annuel: Le gouvernement doit identifier les «règles majeures» qui sont obsolètes (inchangées depuis 10 ans), qui se chevauchent ou qui sont excessivement coûteuses.
Critères d'Abrogation: Les règles seront ciblées si leurs coûts dépassent les avantages sociétaux, si elles nuisent à la concurrence ou si elles freinent l'innovation et la croissance des salaires.
Procédure Accélérée: Le Congrès bénéficie d'une procédure accélérée pour voter sur la consolidation ou l'abrogation complète de ces réglementations inutiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2953
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unnecessary Agency Regulations Reduction Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examen Annuel: Le gouvernement doit identifier les «règles majeures» qui sont obsolètes (inchangées depuis 10 ans), qui se chevauchent ou qui sont excessivement coûteuses.
  • Critères d'Abrogation: Les règles seront ciblées si leurs coûts dépassent les avantages sociétaux, si elles nuisent à la concurrence ou si elles freinent l'innovation et la croissance des salaires.
  • Procédure Accélérée: Le Congrès bénéficie d'une procédure accélérée pour voter sur la consolidation ou l'abrogation complète de ces réglementations inutiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice