Protection côtière: nouvelles cartes, assurance inondation et divulgation immobilière obligatoire.
Cette loi renforce la protection des barrières côtières naturelles contre les tempêtes et l'élévation du niveau de la mer. Elle introduit de nouvelles cartes pour les zones vulnérables et exige des vendeurs de biens immobiliers qu'ils informent les acheteurs si la propriété se trouve dans une zone soumise à des restrictions fédérales. Bien que les nouvelles constructions dans ces zones perdent l'accès à l'aide financière fédérale, les structures assurées existantes conserveront leur éligibilité à l'assistance.
Points clés
Obligation de divulguer aux acheteurs/locataires potentiels que la propriété est située dans une zone soumise à des restrictions fédérales (notamment pour l'assurance inondation).
Les structures assurées existantes dans les zones nouvellement désignées conservent leur éligibilité à l'aide financière fédérale.
Lancement d'un projet pilote pour cartographier les zones côtières supplémentaires vulnérables à l'élévation du niveau de la mer et à l'érosion.
Clarification des exceptions permettant le financement fédéral pour les urgences et les opérations d'aquaculture durable (comme l'élevage de coquillages).
Expiré
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