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Peines plus sévères pour la fraude ciblant les prestations des vétérans.

Cette loi crée un nouveau crime fédéral visant spécifiquement à protéger les vétérans, leurs personnes à charge et leurs survivants contre la fraude liée à leurs prestations. Toute personne qui tente sciemment de frauder un individu de ses prestations de vétéran, ou en lien avec leur obtention, risque jusqu'à 5 ans de prison. Ce changement renforce la sécurité financière et la protection juridique des bénéficiaires de prestations militaires.
Points clés
Création d'une nouvelle infraction fédérale spécifique : la fraude concernant les prestations des vétérans.
Les tentatives de fraude liées à l'obtention ou au vol de prestations de vétérans sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
La protection s'étend aux vétérans, à leurs personnes à charge et à leurs survivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_296
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Crimes Against Veterans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle infraction fédérale spécifique : la fraude concernant les prestations des vétérans.
  • Les tentatives de fraude liées à l'obtention ou au vol de prestations de vétérans sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
  • La protection s'étend aux vétérans, à leurs personnes à charge et à leurs survivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Sécurité