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Crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement communautaire

Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt pour les contribuables détenant des investissements qualifiés dans des Institutions Financières de Développement Communautaire (CDFIs). L'objectif est d'encourager l'investissement de capitaux dans des institutions desservant des marchés cibles. La loi établit des règles d'attribution de crédit, des limites monétaires et des définitions pour de nouvelles entités telles que les Fonds d'Investissement en Capital de Développement Communautaire.
Points clés
Les contribuables reçoivent un crédit d'impôt sur 20 ans (3% par an pendant 10 ans, puis 4% pendant 10 ans) pour les investissements qualifiés dans les CDFIs.
Pour les investissements sans terme ou durée fixe, le pourcentage applicable est augmenté d'un point de pourcentage.
Un plafond national annuel est fixé pour les investissements éligibles : 1 milliard de dollars pour 2023, 1,5 milliard pour 2024 et 2 milliards par la suite (avec ajustements pour l'inflation après 2025).
La loi introduit de nouvelles définitions pour les fonds d'investissement en capital de développement communautaire et les CDFIs émergentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2963
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Development Investment Tax Credit Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables reçoivent un crédit d'impôt sur 20 ans (3% par an pendant 10 ans, puis 4% pendant 10 ans) pour les investissements qualifiés dans les CDFIs.
  • Pour les investissements sans terme ou durée fixe, le pourcentage applicable est augmenté d'un point de pourcentage.
  • Un plafond national annuel est fixé pour les investissements éligibles : 1 milliard de dollars pour 2023, 1,5 milliard pour 2024 et 2 milliards par la suite (avec ajustements pour l'inflation après 2025).
  • La loi introduit de nouvelles définitions pour les fonds d'investissement en capital de développement communautaire et les CDFIs émergentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics