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Sécurité de l'eau: Application du Traité de 1944 sur l'eau avec le Mexique

Ce projet de loi oblige le Secrétaire d'État à utiliser la voix et les ressources diplomatiques des États-Unis pour soutenir les efforts visant à faire respecter par le Mexique le Traité de 1944 sur l'utilisation des eaux. Il vise également à établir des ententes pour assurer des livraisons d'eau futures prévisibles et fiables par le Mexique à partir des fleuves Colorado, Tijuana et Rio Grande.
Points clés
Oblige le Secrétaire d'État à utiliser les ressources diplomatiques pour faire respecter le traité sur l'eau de 1944.
Vise à garantir des livraisons d'eau prévisibles et fiables à partir des fleuves frontaliers par le Mexique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2969
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-09-28
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to ensure that United States diplomats and officials of the U.S. Section of the International Boundary and Water Commission are able to advance efforts seeking compliance by the United Mexican States with the 1944 Treaty on Utilization of Waters of the Colorado and Tijuana Rivers and of the Rio Grande.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Oblige le Secrétaire d'État à utiliser les ressources diplomatiques pour faire respecter le traité sur l'eau de 1944.
  • Vise à garantir des livraisons d'eau prévisibles et fiables à partir des fleuves frontaliers par le Mexique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement International Affairs