TITRE LÉGAL OFFICIEL
A bill to require the Secretary of the Interior to repay States for amounts expended by States to operate units of the National Park System during a Government shutdown.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_2972.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Exige le remboursement des États pour les montants dépensés pour l'exploitation des unités du Système des parcs nationaux pendant un shutdown fédéral.
- Le remboursement doit être effectué par le Secrétaire de l'Intérieur dans les 30 jours suivant la fin de la fermeture du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.