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Droits des étudiantes enceintes : Soutien et information obligatoires dans les universités publiques.

Cette loi exige des établissements d'enseignement supérieur publics qu'ils informent activement les étudiantes enceintes de leurs droits, de leurs protections contre la discrimination et des ressources de soutien disponibles pour les aider à poursuivre leurs études. L'objectif est de garantir que les étudiantes ne soient pas contraintes de choisir entre leur éducation et la grossesse, en imposant une communication claire des aménagements non liés à l'avortement. Les institutions doivent également suivre et signaler les plaintes connexes.
Points clés
Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent diffuser des informations obligatoires sur les droits et les aménagements des étudiantes enceintes, à l'exclusion des services d'avortement.
Les universités doivent établir des protocoles pour traiter les plaintes des étudiantes concernant la discrimination fondée sur la grossesse en vertu du Titre IX.
Les institutions sont tenues de recueillir annuellement des données confidentielles auprès des étudiantes sur leurs expériences de grossesse et l'adéquation du soutien sur le campus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2974
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-09-28