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Remboursement des frais de voyage VA facilité: délais prolongés et demandes automatiques.

Cette loi simplifie le processus de remboursement des frais de voyage pour les vétérans se rendant aux soins de santé VA, en étendant le délai de soumission des demandes à 180 jours. Elle oblige la VA à informer les vétérans de leurs droits lors de leur première visite annuelle. Pour les vétérans gravement handicapés ou ceux sans accès à Internet, la VA doit mettre en place un système de soumission automatique des demandes de remboursement kilométrique.
Points clés
Les vétérans disposent désormais de 180 jours pour soumettre leurs demandes de remboursement de frais de voyage à la VA.
La VA doit établir une politique pour soumettre automatiquement les demandes de remboursement kilométrique pour les vétérans ayant un taux d'invalidité de 50% ou plus ou ceux n'ayant pas accès aux systèmes en ligne.
La VA est tenue d'accepter les demandes sous format papier, garantissant l'accès aux remboursements même sans technologie ou internet.
En cas de refus de la demande, la VA doit fournir la raison spécifique et informer le vétéran des options de resoumission ou d'appel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2975
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2023-09-28