Interdiction des chargeurs de grande capacité : Loi pour la sécurité publique.
Cette loi introduit une interdiction nationale d'importer, de vendre, de fabriquer et de transférer des chargeurs de munitions pouvant contenir plus de 10 cartouches. Les citoyens qui possèdent légalement ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de la loi sont autorisés à les conserver. La loi permet également l'utilisation de fonds fédéraux pour des programmes de rachat volontaire.
Points clés
Interdiction de la vente, de la fabrication et du transfert de chargeurs de munitions d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
Les citoyens peuvent conserver les chargeurs légalement possédés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Possibilité d'utiliser des fonds fédéraux pour des programmes de rachat volontaire de chargeurs auprès des citoyens.
Expiré
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