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Sécurité des pipelines: suppression des analyses de coûts et augmentation des sanctions.

Cette législation vise à renforcer considérablement la sécurité du transport de gaz et de liquides dangereux par pipeline. Elle supprime l'exigence d'analyse coûts-avantages pour l'établissement des normes de sécurité, donnant la priorité à la sécurité publique. De plus, elle augmente les sanctions civiles et pénales pour les fuites et les violations, facilitant la poursuite des comportements imprudents.
Points clés
Les nouvelles normes minimales de sécurité des pipelines doivent être mises en œuvre sans tenir compte de l'analyse coûts-avantages, la sécurité étant la priorité absolue.
Les pipelines existants et plus anciens doivent désormais se conformer aux mêmes nouvelles normes de sécurité que les infrastructures modernes.
Les sanctions pénales pour les violations incluent désormais le fait d'agir "imprudemment", élargissant la portée de la responsabilité des opérateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2980
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PIPE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles normes minimales de sécurité des pipelines doivent être mises en œuvre sans tenir compte de l'analyse coûts-avantages, la sécurité étant la priorité absolue.
  • Les pipelines existants et plus anciens doivent désormais se conformer aux mêmes nouvelles normes de sécurité que les infrastructures modernes.
  • Les sanctions pénales pour les violations incluent désormais le fait d'agir "imprudemment", élargissant la portée de la responsabilité des opérateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Environnement