Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2980.
Sécurité des pipelines: suppression des analyses de coûts et augmentation des sanctions.
Cette législation vise à renforcer considérablement la sécurité du transport de gaz et de liquides dangereux par pipeline. Elle supprime l'exigence d'analyse coûts-avantages pour l'établissement des normes de sécurité, donnant la priorité à la sécurité publique. De plus, elle augmente les sanctions civiles et pénales pour les fuites et les violations, facilitant la poursuite des comportements imprudents.
Points clés
Les nouvelles normes minimales de sécurité des pipelines doivent être mises en œuvre sans tenir compte de l'analyse coûts-avantages, la sécurité étant la priorité absolue.
Les pipelines existants et plus anciens doivent désormais se conformer aux mêmes nouvelles normes de sécurité que les infrastructures modernes.
Les sanctions pénales pour les violations incluent désormais le fait d'agir "imprudemment", élargissant la portée de la responsabilité des opérateurs.
Statut:
Expiré
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