Surveillance accrue des réglementations fiscales majeures de l'IRS
Cette loi impose un niveau d'examen supplémentaire pour les réglementations fiscales les plus importantes émises par l'Internal Revenue Service (IRS). Toute nouvelle règle fiscale majeure susceptible d'avoir un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou plus, ou de soulever de nouvelles questions juridiques, doit désormais être examinée par l'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA). Ce changement vise à accroître la transparence et la cohérence dans l'élaboration des règles, ce qui pourrait ralentir l'introduction de nouvelles obligations fiscales, mais garantir qu'elles sont bien étudiées.
Points clés
Les nouvelles règles fiscales importantes émises par l'IRS (couvrant les impôts sur le revenu, les accises, les successions, etc.) seront soumises à un examen externe obligatoire par l'OIRA.
Cet examen s'applique spécifiquement aux règles ayant un impact économique majeur (plus de 100 millions de dollars par an) ou introduisant de nouvelles politiques juridiques complexes.
L'objectif est de renforcer la responsabilité de l'IRS et de garantir que les nouvelles réglementations sont cohérentes et économiquement justifiées.
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