QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_2983.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les établissements d'enseignement public perdront leur financement fédéral s'ils fournissent un logement à long terme aux migrants sans statut d'admission formel.
- L'interdiction ne s'applique pas aux abris d'urgence de courte durée (moins de 72 heures) nécessaires en cas de catastrophe naturelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.