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Interdiction d'utiliser les écoles comme abris pour les migrants non admis.

Ce projet de loi empêche les écoles publiques et les universités d'utiliser leurs installations comme abris à long terme pour les personnes non admises aux États-Unis. Le non-respect de cette règle entraînerait la perte des fonds fédéraux destinés à l'éducation. Cette mesure vise à garantir que les installations scolaires restent dédiées à l'enseignement.
Points clés
Les établissements d'enseignement public perdront leur financement fédéral s'ils fournissent un logement à long terme aux migrants sans statut d'admission formel.
L'interdiction ne s'applique pas aux abris d'urgence de courte durée (moins de 72 heures) nécessaires en cas de catastrophe naturelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2983
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-09-28