arrow_back Législation tendance
Partager share

Interdiction d'utiliser les écoles comme abris pour les migrants non admis.

Ce projet de loi empêche les écoles publiques et les universités d'utiliser leurs installations comme abris à long terme pour les personnes non admises aux États-Unis. Le non-respect de cette règle entraînerait la perte des fonds fédéraux destinés à l'éducation. Cette mesure vise à garantir que les installations scolaires restent dédiées à l'enseignement.
Points clés
Les établissements d'enseignement public perdront leur financement fédéral s'ils fournissent un logement à long terme aux migrants sans statut d'admission formel.
L'interdiction ne s'applique pas aux abris d'urgence de courte durée (moins de 72 heures) nécessaires en cas de catastrophe naturelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Schools Not Shelters Act
Numéro d'impression : S 2983
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-09-28