Accessibilité numérique obligatoire: Sites web et applications pour les personnes handicapées.
Cette loi étend les protections de l'Americans with Disabilities Act (ADA) au domaine numérique, exigeant que les sites web et les applications utilisés par les employeurs, les entités publiques et les entreprises soient entièrement accessibles aux personnes handicapées. Les citoyens acquièrent le droit de poursuivre directement les entités non conformes et de demander des dommages et intérêts, garantissant ainsi une participation égale dans l'économie numérique et l'accès aux services essentiels.
Points clés
Tous les sites web et applications essentiels (emploi, gouvernement, commerce) doivent être conçus pour être utilisables, perceptibles et compréhensibles par les personnes ayant divers handicaps.
Les personnes handicapées peuvent intenter des poursuites contre les entités non conformes pour manque d'accessibilité numérique et demander des dommages et intérêts compensatoires et punitifs.
Les petites entreprises peuvent bénéficier de subventions (jusqu'à 10 000 USD) pour adapter ou remplacer leurs sites web et applications existants afin de respecter les nouvelles normes.
Expiré
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