Faciliter le vote des jeunes : Inscription sur campus, pré-inscription et cartes étudiantes.
Cette loi vise à supprimer les obstacles systémiques empêchant les jeunes de participer aux élections fédérales. Elle rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales dans les établissements d'enseignement supérieur publics, permet la pré-inscription dès l'âge de 16 ans et exige des bureaux de vote sur les campus universitaires publics. Les cartes d'étudiant doivent être acceptées comme pièce d'identité valide pour voter.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur publics doivent aider les étudiants à s'inscrire sur les listes électorales.
Possibilité de pré-inscription pour les élections fédérales dès l'âge de 16 ans, avec activation à 18 ans.
Obligation d'établir des bureaux de vote sur les campus des universités publiques le jour du scrutin fédéral.
Les cartes d'étudiant doivent être acceptées comme pièce d'identité valide pour voter, si une pièce d'identité est requise par l'État.
Création d'un droit d'action privé permettant aux citoyens (18 ans et plus) de poursuivre en justice en cas de violation de leurs droits de vote liés à l'âge.
Expiré
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