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Loi de 2023 sur la prévention de la fermeture du gouvernement

Ce projet de loi modifie le titre 31 du Code des États-Unis pour prévoir des crédits continus automatiques pour les programmes, projets et activités si une loi de finances n'est pas adoptée à temps. Le financement est fixé à 99 % du taux d'opérations de l'exercice précédent. Après les 90 premiers jours, ce taux est réduit de 1 point de pourcentage pour chaque période de 90 jours suivante. Le projet de loi restreint également les taux d'opération initiaux élevés ou la distribution complète des crédits au début d'un exercice fiscal.
Points clés
Crédits automatiques : Fournit des fonds pour les programmes et activités si une loi de finances régulière n'est pas adoptée.
Réductions de financement : Les opérations commencent à 99 % du taux précédent et diminuent de 1 point de pourcentage tous les 90 jours.
Limites de distribution : Les programmes nécessitant des taux d'opération initiaux élevés ne recevront pas de distribution complète au début de l'exercice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_299
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Government Shutdown Prevention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédits automatiques : Fournit des fonds pour les programmes et activités si une loi de finances régulière n'est pas adoptée.
  • Réductions de financement : Les opérations commencent à 99 % du taux précédent et diminuent de 1 point de pourcentage tous les 90 jours.
  • Limites de distribution : Les programmes nécessitant des taux d'opération initiaux élevés ne recevront pas de distribution complète au début de l'exercice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 13.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics