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Création d'une Task Force pour éliminer les barrières commerciales agricoles étrangères.

Cette loi établit un groupe de travail conjoint chargé d'identifier et d'éliminer les obstacles commerciaux étrangers qui nuisent aux exportations agricoles américaines. L'objectif est d'assurer une concurrence mondiale équitable, protégeant ainsi les agriculteurs et les emplois américains. Le groupe de travail doit élaborer une stratégie proactive pour faire respecter les accords commerciaux et est spécifiquement chargé de planifier un différend formel contre l'Inde concernant ses programmes de soutien des prix.
Points clés
Mise en place d'un Groupe de Travail pour l'Application du Commerce Agricole afin de cibler les obstacles à l'exportation.
Renforcement de la protection des agriculteurs américains contre les pratiques de prix déloyales des gouvernements étrangers.
Exigence d'un plan et d'un calendrier pour engager un différend commercial formel contre l'Inde auprès de l'OMC concernant ses subventions agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2992
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ag Disputes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un Groupe de Travail pour l'Application du Commerce Agricole afin de cibler les obstacles à l'exportation.
  • Renforcement de la protection des agriculteurs américains contre les pratiques de prix déloyales des gouvernements étrangers.
  • Exigence d'un plan et d'un calendrier pour engager un différend commercial formel contre l'Inde auprès de l'OMC concernant ses subventions agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Économie