Les États peuvent appliquer la loi sur l'immigration et construire des barrières frontalières.
Ce projet de loi permet aux forces de l'ordre étatiques et locales d'appliquer les lois fédérales sur l'immigration concernant l'entrée illégale. Il autorise également les procureurs des États à engager des poursuites fédérales pour ces infractions. De plus, les États frontaliers du Sud sont autorisés à construire des barrières physiques sur les terres fédérales pour empêcher les traversées illégales, modifiant ainsi la gestion de la frontière.
Points clés
La police locale et les procureurs des États peuvent désormais appliquer et poursuivre les violations des lois fédérales sur l'entrée illégale, une responsabilité auparavant fédérale.
Les États frontaliers (Californie, Arizona, Nouveau-Mexique, Texas) sont autorisés à ériger des murs ou des barrières sur des terrains fédéraux pour renforcer la sécurité.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3007
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-10-03