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Rémunération rétroactive pour les employés des contractants fédéraux lors de la fermeture du gouvernement

Cette loi garantit que les employés des entreprises travaillant pour le gouvernement fédéral (contractants) recevront une rémunération rétroactive si leur travail a été suspendu en raison d'une fermeture du gouvernement. Cela offre une sécurité financière aux travailleurs qui pourraient perdre des revenus lors de ces périodes. Les agences fédérales sont tenues d'ajuster les prix des contrats pour rembourser les contractants pour ces salaires rétroactifs et pour la restauration des congés payés utilisés.
Points clés
Protection des revenus: Les employés des contractants fédéraux mis à pied ou ayant vu leurs heures réduites à cause d'une fermeture du gouvernement recevront une compensation complète.
Restauration des congés: Les congés payés que les employés ont été obligés d'utiliser pendant la fermeture doivent être rétablis par l'employeur.
Plafond de compensation: La compensation hebdomadaire couverte est limitée à 1 442 USD maximum (ou au prorata pour le travail à temps partiel).
Ajustement des contrats: Les agences fédérales doivent modifier les contrats pour couvrir les coûts raisonnables engagés par les contractants pour verser ces arriérés de salaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3008
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Pay for Federal Contractors Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3008.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des revenus: Les employés des contractants fédéraux mis à pied ou ayant vu leurs heures réduites à cause d'une fermeture du gouvernement recevront une compensation complète.
  • Restauration des congés: Les congés payés que les employés ont été obligés d'utiliser pendant la fermeture doivent être rétablis par l'employeur.
  • Plafond de compensation: La compensation hebdomadaire couverte est limitée à 1 442 USD maximum (ou au prorata pour le travail à temps partiel).
  • Ajustement des contrats: Les agences fédérales doivent modifier les contrats pour couvrir les coûts raisonnables engagés par les contractants pour verser ces arriérés de salaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Économie Investissements publics