Crédits d'impôt pour les dons finançant des bourses d'études privées K-12.
Cette loi crée de nouveaux crédits d'impôt fédéraux pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organismes d'octroi de bourses. L'objectif est de financer les frais de scolarité des élèves du primaire et du secondaire issus de ménages à faible revenu (moins de 250 % du seuil de pauvreté fédéral). Cela encourage les dons tout en offrant plus de choix éducatifs aux familles éligibles.
Points clés
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 4 500 USD pour les dons destinés aux bourses d'études K-12.
Les bourses sont réservées aux élèves issus de familles à faible revenu, augmentant ainsi leur accès aux écoles privées.
Les organismes de bourses doivent distribuer au moins 90 % des fonds reçus sous forme de bourses dans l'année pour éviter une pénalité fiscale.
Des évaluations annuelles sont requises pour mesurer l'efficacité des bourses sur la réussite scolaire des élèves.
Expiré
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