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Interdiction de la mention de genre « X » sur les passeports et documents de naissance.

Ce projet de loi vise à supprimer l'option de désignation de genre « non spécifié » (X) sur les documents délivrés par le Département d'État, y compris les passeports et les rapports consulaires de naissance à l'étranger. Les citoyens demandant ces documents seraient légalement tenus de choisir entre homme ou femme. Cette restriction affecte directement les personnes non binaires dans la documentation officielle de leur identité.
Points clés
Les passeports et cartes de passeport ne pourront inclure que les désignations de genre masculin ou féminin.
L'option de désignation de genre « non spécifié » (X) sera légalement interdite sur ces documents.
Cette interdiction s'applique également aux Rapports Consulaires de Naissance à l'Étranger (CRBA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3011
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2023-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Passport Sanity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3011.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les passeports et cartes de passeport ne pourront inclure que les désignations de genre masculin ou féminin.
  • L'option de désignation de genre « non spécifié » (X) sera légalement interdite sur ces documents.
  • Cette interdiction s'applique également aux Rapports Consulaires de Naissance à l'Étranger (CRBA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice