Assurance-dépôts pour les comptes sans intérêt et ajustement inflationniste
La loi modifie la loi fédérale sur l'assurance-dépôts pour fournir une assurance aux comptes de transaction ne portant pas intérêt jusqu'à 10 millions de dollars. Les institutions peuvent choisir de ne pas participer à ce programme dans un délai déterminé. De plus, la loi impose un ajustement du plafond standard d'assurance-dépôts tous les deux ans en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Points clés
Assurance-dépôts: Les fonds sur les comptes de transaction sans intérêt sont assurés jusqu'à 10 000 000 USD ; ce montant n'est pas pris en compte dans le calcul de la limite d'assurance standard.
Ajustement à l'inflation: Le plafond standard d'assurance-dépôts sera ajusté tous les deux ans en fonction de l'indice des prix à la consommation (CPI-U).
Flexibilité institutionnelle: Les banques et les coopératives de crédit peuvent se retirer du programme d'assurance de 10 millions de dollars dans les 30 jours suivant sa création, et peuvent y adhérer tous les 5 ans.
Expiré
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