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Réforme du Télétravail Fédéral: Évaluations Annuelles et Priorité d'Embauche à Distance.

Cette loi standardise les définitions du télétravail et du travail à distance pour les employés fédéraux et exige des examens annuels des accords de télétravail basés sur la performance et les besoins de l'agence. Elle établit une voie d'embauche non concurrentielle pour les vétérans et les conjoints de militaires/policiers pour les postes à distance. De plus, elle limite le remboursement des frais de déplacement pour les employés à distance proches de leur bureau.
Points clés
Les accords de télétravail doivent être révisés annuellement en fonction des performances de l'employé et des besoins opérationnels de l'agence.
Les vétérans qualifiés et les conjoints de militaires/policiers bénéficient d'un accès non concurrentiel aux postes fédéraux à distance.
Les employés à distance vivant dans un rayon de 75 miles de leur bureau ne peuvent généralement pas être remboursés pour les frais de déplacement vers ce bureau.
Les agences doivent mener des enquêtes biennales et mettre en place des systèmes pour garantir la sécurité des données et le signalement précis de l'utilisation du travail à distance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3015
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2023-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Telework Reform Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3015.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les accords de télétravail doivent être révisés annuellement en fonction des performances de l'employé et des besoins opérationnels de l'agence.
  • Les vétérans qualifiés et les conjoints de militaires/policiers bénéficient d'un accès non concurrentiel aux postes fédéraux à distance.
  • Les employés à distance vivant dans un rayon de 75 miles de leur bureau ne peuvent généralement pas être remboursés pour les frais de déplacement vers ce bureau.
  • Les agences doivent mener des enquêtes biennales et mettre en place des systèmes pour garantir la sécurité des données et le signalement précis de l'utilisation du travail à distance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 732.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Sécurité