Fin des subventions fiscales pour les véhicules électriques: Suppression du crédit
Ce projet de loi vise à abroger la section 30D du Code des impôts (Internal Revenue Code), qui prévoit le crédit pour véhicules propres (Clean Vehicle Credit). La législation supprime les dispositions relatives à ce crédit et apporte des modifications de conformité à d'autres sections du code. Les changements s'appliqueront aux véhicules mis en service au cours de toute année civile commençant après la date de promulgation de la loi.
Points clés
Abrogation du crédit d'impôt: Abrogation de la section 30D du Code des impôts, relative au crédit pour véhicules propres.
Modifications de conformité: Suppression des références à la section abrogée dans d'autres parties du Code des impôts et du Code des États-Unis (Titre 23).
Date d'effet: Les changements s'appliqueront aux véhicules mis en service au cours de toute année civile commençant après la date de promulgation de cette loi.
Expiré
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