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Abrogation des interdictions relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques

Ce projet de loi abroge l'article 248 du titre 18 du Code des États-Unis, qui concerne les interdictions relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques. L'abrogation s'applique à toute poursuite d'une infraction en cours à la date de promulgation de la présente loi, ou engagée à compter de cette date.
Points clés
Abroge l'article 248 du titre 18 du Code des États-Unis.
Supprime les interdictions fédérales relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques.
S'applique aux poursuites en cours ou engagées à compter de la date de promulgation.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3017
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-10-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring the First Amendment and Right to Peaceful Civil Disobedience Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge l'article 248 du titre 18 du Code des États-Unis.
  • Supprime les interdictions fédérales relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques.
  • S'applique aux poursuites en cours ou engagées à compter de la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé