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Abrogation des interdictions relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques

Ce projet de loi abroge l'article 248 du titre 18 du Code des États-Unis, qui concerne les interdictions relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques. L'abrogation s'applique à toute poursuite d'une infraction en cours à la date de promulgation de la présente loi, ou engagée à compter de cette date.
Points clés
Abroge l'article 248 du titre 18 du Code des États-Unis.
Supprime les interdictions fédérales relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques.
S'applique aux poursuites en cours ou engagées à compter de la date de promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3017
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring the First Amendment and Right to Peaceful Civil Disobedience Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge l'article 248 du titre 18 du Code des États-Unis.
  • Supprime les interdictions fédérales relatives à la liberté d'accès aux entrées des cliniques.
  • S'applique aux poursuites en cours ou engagées à compter de la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé