Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3018.
Statut des travailleurs: Faciliter la classification comme contractant indépendant.
Ce projet de loi modifie les règles fédérales pour déterminer si un travailleur est un employé ou un contractant indépendant. Il introduit des critères clairs qui permettent aux entreprises de classer plus facilement les individus comme contractants s'ils ont une discrétion sur la manière dont le travail est effectué et assument des risques entrepreneuriaux. Pour les citoyens, cela signifie que davantage de travailleurs pourraient perdre l'accès aux protections fédérales (salaire minimum, heures supplémentaires, droit de se syndiquer).
Points clés
La nouvelle définition du contractant indépendant se concentre sur le contrôle des détails de l'exécution du travail, et non seulement du résultat final.
Les travailleurs doivent avoir des opportunités et des risques inhérents à l'entrepreneuriat, comme la liberté de jugement commercial.
Exiger une assurance, le respect des normes de sécurité ou des délais ne peut pas être utilisé pour prouver le statut d'employé.
Ces changements de classification s'appliquent aux lois sur les salaires/heures et aux lois sur les relations de travail.
Statut:
Expiré
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