Restriction des fonds de voyage présidentiels pour budget tardif.
Cette loi vise à renforcer la responsabilité du Président quant à la soumission en temps voulu du budget annuel au Congrès. Si le budget est soumis après le premier lundi de février, le Président ne peut plus utiliser de fonds fédéraux pour ses frais de voyage et dépenses connexes. L'objectif est d'imposer une plus grande discipline dans le processus de planification des dépenses publiques.
Points clés
En cas de retard dans la soumission du budget annuel, le Président ne peut pas utiliser de fonds fédéraux pour les voyages officiels.
La restriction couvre les frais de voyage, les indemnités de subsistance, les dépenses de représentation et l'allocation de dépenses du Président.
Cette limitation est effective à partir du premier mardi de février jusqu'à la date de soumission du budget.
Statut:
Expiré
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