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Prolongation du délai de réclamation pour les victimes de l'incendie Hermit's Peak

Cette loi prolonge considérablement le délai dont disposent les personnes touchées par les incendies de Hermit's Peak/Calf Canyon pour soumettre leurs demandes d'indemnisation. La nouvelle date limite fixe est le 31 décembre 2027. Ce changement offre aux victimes un temps supplémentaire essentiel pour rassembler les documents nécessaires et obtenir une aide financière.
Points clés
La date limite finale pour soumettre les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par l'incendie est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
D'autres délais clés du programme d'assistance sont également prolongés jusqu'à la fin de 2028.
La loi facilite la transition du personnel temporaire de la FEMA vers des postes permanents après trois ans de service continu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3031
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2023-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hermit’s Peak/Calf Canyon Claims Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La date limite finale pour soumettre les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par l'incendie est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
  • D'autres délais clés du programme d'assistance sont également prolongés jusqu'à la fin de 2028.
  • La loi facilite la transition du personnel temporaire de la FEMA vers des postes permanents après trois ans de service continu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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