Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3035.
Interdiction du financement fédéral pour la recherche sur la transition de genre chez les mineurs.
Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour financer la recherche ou les publications relatives à la transition de genre chez les individus de moins de 18 ans. Cela signifie que le gouvernement cessera de soutenir financièrement les études, y compris les études d'observation, sur les traitements hormonaux ou les procédures chirurgicales pour les mineurs. Pour les citoyens, cela limite l'accès à la recherche financée par l'État dans ce domaine médical spécifique.
Points clés
Coupure de financement fédéral: Les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour la recherche sur la transition de genre chez les moins de 18 ans.
Portée de la recherche: L'interdiction couvre les études d'observation sur les traitements hormonaux et les procédures chirurgicales pour les mineurs.
Définition du sexe: Le sexe est défini uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique à la naissance.
Statut:
Expiré
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