Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3037.
Déduction fiscale pour les éducateurs de la petite enfance: allègement des dépenses.
Cette loi étend la déduction fiscale existante pour les dépenses des éducateurs aux professionnels de la petite enfance (pré-maternelle). Ce changement permet aux enseignants travaillant avec de jeunes enfants de déduire les coûts des fournitures de classe et du développement professionnel de leur revenu imposable, réduisant ainsi leurs impôts. Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023.
Points clés
Les éducateurs de la petite enfance (jusqu'au niveau pré-maternelle) deviennent éligibles à la déduction des dépenses d'éducateur.
La déduction couvre les frais personnels pour le matériel pédagogique et autres dépenses liées au travail.
Les changements sont effectifs rétroactivement, s'appliquant aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023.
Statut:
Expiré
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