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Allègement fiscal et accès à l'épargne retraite pour les victimes de catastrophes 2023

Cette loi établit des règles fiscales spéciales pour les personnes touchées par des catastrophes majeures déclarées en 2023. Elle permet aux victimes d'accéder plus facilement à leur épargne retraite sans pénalités de retrait anticipé, avec la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu sur trois ans. De plus, elle simplifie la déduction des pertes matérielles personnelles causées par la catastrophe.
Points clés
Autorise le retrait de jusqu'à 100 000 USD des comptes de retraite (comme 401k ou IRA) sans la pénalité habituelle de 10 % pour retrait anticipé.
Les fonds retirés peuvent être remboursés sur le compte de retraite dans les trois ans, étant traités comme un transfert non imposable.
Les contribuables peuvent déduire les pertes matérielles personnelles liées à la catastrophe même s'ils utilisent la déduction standard.
Augmentation de la limite maximale de prêt des plans de retraite à 100 000 USD et report d'un an du remboursement des prêts existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3043
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-10-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Natural Disaster Tax Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3043.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise le retrait de jusqu'à 100 000 USD des comptes de retraite (comme 401k ou IRA) sans la pénalité habituelle de 10 % pour retrait anticipé.
  • Les fonds retirés peuvent être remboursés sur le compte de retraite dans les trois ans, étant traités comme un transfert non imposable.
  • Les contribuables peuvent déduire les pertes matérielles personnelles liées à la catastrophe même s'ils utilisent la déduction standard.
  • Augmentation de la limite maximale de prêt des plans de retraite à 100 000 USD et report d'un an du remboursement des prêts existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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