Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3043.
Allègement fiscal et accès à l'épargne retraite pour les victimes de catastrophes 2023
Cette loi établit des règles fiscales spéciales pour les personnes touchées par des catastrophes majeures déclarées en 2023. Elle permet aux victimes d'accéder plus facilement à leur épargne retraite sans pénalités de retrait anticipé, avec la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu sur trois ans. De plus, elle simplifie la déduction des pertes matérielles personnelles causées par la catastrophe.
Points clés
Autorise le retrait de jusqu'à 100 000 USD des comptes de retraite (comme 401k ou IRA) sans la pénalité habituelle de 10 % pour retrait anticipé.
Les fonds retirés peuvent être remboursés sur le compte de retraite dans les trois ans, étant traités comme un transfert non imposable.
Les contribuables peuvent déduire les pertes matérielles personnelles liées à la catastrophe même s'ils utilisent la déduction standard.
Augmentation de la limite maximale de prêt des plans de retraite à 100 000 USD et report d'un an du remboursement des prêts existants.
Statut:
Expiré
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