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Paiements uniques pour les employés d'Air America en reconnaissance de leur soutien (1950-1976).

Cette loi autorise des paiements financiers uniques pour les citoyens américains qui étaient employés par Air America ou des sociétés affiliées, ayant soutenu le gouvernement américain et la CIA entre 1950 et 1976. Les personnes ayant servi cinq ans ou plus, ou leurs survivants, sont éligibles à un paiement de base de 40 000 USD, avec des fonds supplémentaires pour un service plus long. L'objectif est de reconnaître leur service et leurs sacrifices.
Points clés
Les personnes éligibles ayant servi 5 ans ou plus, ou les survivants d'employés décédés, peuvent réclamer une prime unique de 40 000 USD.
Un montant supplémentaire de 8 000 USD est versé pour chaque année complète de service qualifiant au-delà de cinq ans.
Les demandes doivent être déposées auprès du Directeur de la CIA dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur des règlements d'application.
Ce paiement est une récompense ponctuelle et ne donne droit à aucune prestation fédérale de retraite ou d'invalidité continue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3047
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-10-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Air America Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3047.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes éligibles ayant servi 5 ans ou plus, ou les survivants d'employés décédés, peuvent réclamer une prime unique de 40 000 USD.
  • Un montant supplémentaire de 8 000 USD est versé pour chaque année complète de service qualifiant au-delà de cinq ans.
  • Les demandes doivent être déposées auprès du Directeur de la CIA dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur des règlements d'application.
  • Ce paiement est une récompense ponctuelle et ne donne droit à aucune prestation fédérale de retraite ou d'invalidité continue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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