TITRE LÉGAL OFFICIEL
Fairness for Stay-at-Home Parents Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_3048.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-10-17.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les parents qui ne retournent pas au travail après un congé FMLA pour cause de naissance d'enfant n'ont pas à rembourser les primes d'assurance maladie payées par l'employeur.
- Les employeurs doivent informer les employés éligibles de cette protection avant qu'ils ne prennent leur congé de naissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.